AVOCAT PRESTATION COMPENSATOIRE - PARIS
Situé à Paris 17, le Cabinet d'Avocat de Maître NORMANDIN vous conseille au sujet de la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Souvent confondue avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire est une indemnité versée à l'un des deux époux par l'autre, suite à un divorce. Son but est de compenser la différence de niveau de vie engendrée par la rupture du lien matrimonial.
Elle peut prendre la forme d'un versement en capital, d'un versement échelonné, d'une rente viagère, d'un droit de propriété, d'usage ou d'habitation chiffré, ou encore d'un panachage.
La fixation des prestations compensatoires
La demande de prestation compensatoire s'effectue durant la procédure de divorce.
Pour fixer le montant de cette prestation compensatoire de la manière la plus juste possible, le Juge prend en compte différents facteurs comme par exemple les besoins de l'époux qui reçoit l'indemnité, les ressources de celui ou celle qui verse cette dernière, ou encore la situation financière et professionnelle de chacun.
Par ailleurs, le Juge se réfère également à d'autres critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial ou encore leur situation en matière de pension de retraite.
Votre Avocat vous aide à déterminer si vous pouvez réclamer une prestation compensatoire en toute légitimité, à en évaluer le montant et à fournir les pièces justificatives adéquates.
Vous souhaitez réclamer ou contester une prestation compensatoire ? N'hésitez pas à faire appel au Cabinet de Maître NORMANDIN, votre Avocat prestation compensatoire à Paris 17.
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