DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Avocat à Paris 17
Maître Normandin, Avocat au Barreau de Paris, vous conseille et prend en charge votre dossier pour tous les cas de divorce, et particulièrement le divorce par consentement mutuel et ses conséquences.
Comment se passe un divorce par consentement mutuel ?
Aussi appelé divorce amiable, c'est aujourd'hui la seule forme de séparation entre époux qui ne nécessite pas de passer devant un juge aux affaires familiales, sauf dans un cas particulier. Les conjoints doivent être d'accord sur tous les aspects de la séparation : partage du patrimoine, mode de garde des enfants, pension alimentaire...
Chacun des époux doit s'adresser à un avocat, et une proposition de convention est rédigée. Au bout d'un délai de 15 jours de réflexion, l'acte sous seing privé est contresigné par les deux avocats avant d'être signé par les conjoints. La convention est ensuite envoyée à un notaire pour qu'elle soit déposée au rang des minutes.
L'intervention d'un juge devient obligatoire si un enfant souhaite être entendu par un juge dans le cadre de la séparation du couple. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le juge aux affaires familiales devra régler le divorce.
Pourquoi faire appel à Maître Normandin ?
Maître Franck Normandin est compétent en droit pénal et droit de la personne et peut vous venir en aide pour des procédures de divorce. Il mettra toute son expérience au service de votre dossier pour un divorce à l'amiable.
Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet situé dans le 17e arrondissement de Paris afin d'en savoir plus sur les procédures ou pour parler de votre situation. Maître Franck Normandin se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.
Consultez également :
